Permis d’environnement et études d’incidences sur l’environnement

Des obligations différentes en fonction des impacts potentiels

Le décret wallon relatif au permis d’environnement^[1] classe les établissements^[2] en fonction de leurs impacts potentiels sur l’homme et sur l’environnement : les installations et activités de classes 1 et 2, plus impactantes, nécessitent un permis, tandis que les installations et activités de classe 3, moins impactantes, n’impliquent qu’une déclaration auprès de la commune^[3]. La durée de validité au-delà de laquelle un permis d’environnement doit être renouvelé est de 20 ans au lieu de 10 ans lorsqu’il s’agit d’une déclaration. L’ensemble des installations et activités classées sont soumises à des conditions d’exploitation dites générales qui reprennent l’essentiel des normes de pollution afin de garantir un environnement sain. À ces conditions générales peuvent s’ajouter des conditions sectorielles propres à l’ensemble des entreprises d’un même secteur et des conditions intégrales pour certains types d’établissements de classe 3. De plus, l’autorité compétente peut compléter les conditions d’exploitations en imposant des conditions particulières (ou complémentaires dans le cas d’une déclaration) qui permettent d’adapter les autorisations individuellement en tenant compte des spécificités locales (proximité d’une zone naturelle protégée, effet cumulatif avec un autre établissement…).  

En outre, les projets de classe 1 sont soumis d’office^[4] à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement (EIE). Il s’agit d’une étude scientifique réalisée par un bureau agréé mettant en évidence les effets d’un projet sur l’environnement. Une EIE peut également être imposée par l’Administration pour les autres projets soumis à permis et qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

En cas de non-respect des conditions, l’exploitant peut être sanctionné de diverses manières : amendes administratives, sanctions pénales, retrait ou suspension de permis. En 2019, l’Unité de répression des pollutions du Service public de Wallonie (SPW) Environnement a dressé 116 procès-verbaux pour des infractions liées au permis d’environnement q.

Un nombre de demandes de permis stable

Toute demande de permis d’environnement est envoyée au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’établissement. Elle est ensuite analysée par le fonctionnaire technique attaché au Département des permis et autorisations (SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement). Les permis uniques sont quant à eux analysés conjointement par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué (SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie). Toute proposition de décision faite par les fonctionnaires peut comprendre des conditions particulières d’exploitation. Celles-ci peuvent être modifiées en cours d’exploitation. Depuis 2006, le nombre de demandes introduites est relativement stable mais ce nombre devrait augmenter dans les prochaines années car de nombreux permis introduits entre 2003 et 2005, lors de l’entrée en vigueur du décret relatif au permis d’environnement, arriveront à échéance.  En 2020, le nombre de dossiers s’élevait à 1 801, dont 957 demandes de permis d’environnement, 773 demandes de permis unique et 71 demandes de modification des conditions particulières d’exploitation.

Des EIE principalement en lien avec des projets en aménagement du territoire

Les projets soumis à EIE sont transmis, pour avis, au Pôle Environnement^[5]. Depuis 1989, cet organe consultatif a remis 2 171 avis sur la qualité des EIE et l’opportunité environnementale des projets qui y sont liés. Globalement en augmentation sur la période 1989 - 2010, le nombre de dossiers traités est plus stable depuis (environ 90 dossiers par an). En 2020, 86 EIE ont été soumises au Pôle Environnement dont 30 concernaient des projets liés à l’aménagement du territoire (lotissements, activités commerciales…). Cette catégorie, qui représente une part importante des avis rendus lors des 31 dernières années, a néanmoins connu une évolution contrastée à mettre en perspective avec la conjoncture foncière. À noter une tendance à l’augmentation du nombre de projets dans la catégorie "Énergie" qui a atteint en 2020 sa valeur la plus haute (29 demandes d’avis en 2020, soit 34 % du total), une évolution en partie expliquée par un investissement croissant dans l’énergie éolienne.

[1] Décret du 11/03/1999 q entré en vigueur le 01/10/2002. La liste des activités et installations visées par ce décret sont répertoriées en ligne et peuvent être retrouvée via leurs codes NACE dans l’outil de recherche permis-on-web environnement q.

[2] La notion d’établissement est définie, à l’article 1^er, 3°, du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement, comme étant une "unité technique et géographique". Cela comprend toutes les installations et/ou activités s'y rapportant directement et pour lesquelles une seule demande de permis peut être introduite. L'installation ou l'activité de classe la plus élevée (ayant la plus grande incidence sur l'environnement) définit le classement (1, 2 ou 3) de l'établissement.

[3] Les déclarations peuvent être faites par voie électronique depuis 2015. La dématérialisation de l’ensemble des démarches (demandes de permis relatives aux installations et activités de classes 1 et 2, recours…) est planifiée pour 2022. Pour plus d’information, voir le site internet relatif aux permis d’environnement q.

[4] Excepté pour un cas précis d’une activité liée à la gestion de déchets d’extraction

[5] Le Pôle Environnement a succédé, en 2017, au Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD). Le secrétariat est assuré par le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie). Selon les cas, les projets soumis à EIE sont également transmis pour avis à la Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) et au Pôle Aménagement du territoire.